N° W443005805 - ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES FONCIERS
Mis à jour le 2018-11-14
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Adresse :
rue le Parc Achelais
Date de création :
2005-06-15
Date de publication :
2005-07-09
Date de déclaration :
2018-05-16
Position :
Active
Objet :
d'assurer la représentation des propriétaires de la commune de Guérande, de faciliter l'accès aux conseils juridiques et financiers dans les domaines concernant l'urbanisme, les différentes taxes, l'accès à l'internet, les dégradations possibles des biens (exemple de la bactérie dans les toits de chaume), etc ; elle a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association, tant en demande qu'en défense ; d'assurer la meilleure communication possible entre les adhérents leur permettant d'être force de proposition ; cette association a pour but de représenter les propriétaires fonciers dans les instances administratives de construction, de négociation, le SCOT, les PLU, les plans de circulations, les instances environnementales, etc ; pour cela elle demandera le statut d'association labellisée environnement ; l'association a également pour objet la contestation, le cas échéant, des décisions en matière d'urbanisme et d’environnement, (documents d'urbanisme tels que décisions relatives au plan local d’urbanisme ou à l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, (documents d'urbanisme, etc), que ce soit par le biais de recours gracieux, hiérarchiques ou contentieux devant le tribunal administratif
c
Déclarant :
CHEZ M. MICHEL PERREON
24 LE MENÉ
44350 GUERANDE
