l'Organisme Mixte de Gestion Agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'Organisme Mixte de Gestion Agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M
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