N° W442004535 - OGEMA

Mis à jour le 2019-02-28
Adresse : 47 avenue de la Libération
  44400 Rezé
Date de création : 1980-02-22
Date de publication : 1980-03-05
Date de déclaration : 2019-02-28
Position : Active
Divers équipements © made by [author link]

Objet :

l'Organisme Mixte de Gestion Agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater K ter et 1649 quater K quater du code général des impôts, et aux articles 371 Z bis à 371 Z sexdecies de l'annexe II du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'Organisme Mixte de Gestion Agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 M

Déclarant :

47 AVENUE DE LA LIBéRATION

44400 REZE